Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Objet.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») définissent le cadre juridique et contractuel applicable à l’ensemble des relations entre LUKA CONSULTS Sarl (ci-après « LUKA CONSULTS » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui sollicite, commande ou bénéficie de ses prestations.
1.2 Champ d’application.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations et services fournis par LUKA CONSULTS, notamment (sans que cette liste soit limitative) : conseil, audit, assistance, formation, organisation, ressources humaines, recrutement, transformation digitale, intégration de systèmes d’information, implémentation ERP (notamment Odoo), développements spécifiques, migration de données, support et maintenance, services d’hébergement et d’exploitation (SaaS LUKA), ainsi que toute prestation connexe.
1.3 Acceptation.
Toute signature (ou acceptation électronique) d’un devis, contrat, bon de commande, lettre de mission, ainsi que tout commencement d’exécution ou tout paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes conditions générales du Client, sauf accord écrit spécifique de LUKA CONSULTS.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Prestataire : LUKA CONSULTS Sarl.
- Client : toute personne morale ou physique ayant confié une mission au Prestataire.
- Mission / Prestations : l’ensemble des services décrits dans un devis accepté, un contrat, un bon de commande ou un cahier des charges.
- Livrables : tout document, rapport, analyse, procédure, outil, paramétrage, formation, module, code, solution numérique, support ou travail remis au Client.
- Contrat : l’ensemble des documents contractuels liant les Parties (devis + annexes + CGV + éventuelles conditions particulières).
- Odoo : le logiciel et ses services associés, édités par Odoo SA, soumis à des licences et conditions propres (Community/Enterprise, Odoo Online, Odoo.sh).
- SaaS LUKA : offre d’hébergement/exploitation opérée par LUKA CONSULTS ou via ses prestataires d’infrastructure, permettant l’usage d’une solution (notamment Odoo) accessible à distance.
- Bug : dysfonctionnement reproductible empêchant le fonctionnement conforme d’une fonctionnalité livrée, non imputable à (i) un usage non conforme, (ii) une modification/paramétrage par le Client ou un tiers, (iii) une indisponibilité d’un service tiers, (iv) une évolution/limitation de l’éditeur.
- Change Request (CR) : toute demande modifiant le périmètre initial (fonctionnel, technique, data, infrastructure, planning, charge) par rapport au devis accepté.
- Key Users : personnes désignées par le Client, habilitées à représenter le Client, valider, et interagir avec le support.
Article 3 – Documents contractuels – Hiérarchie – Intégralité
3.1 Documents contractuels.
Le Contrat est composé, par ordre de priorité :
- le devis/bon de commande/contrat spécifique signé (ou accepté),
- les annexes expressément référencées (cahier des charges, planning, SLA, spécifications, protocole de recette, annexes SaaS),
- les présentes CGV.
3.2 Intégralité de l’accord.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout échange, proposition, courriel, brochure ou promesse antérieure portant sur le même objet. Aucun engagement n’est opposable à LUKA CONSULTS s’il n’est pas confirmé par écrit.
3.3 Modifications.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un écrit (avenant, nouveau devis, validation de CR). Les tolérances ponctuelles ne valent pas modification générale.
Article 4 – Nature et étendue des services
LUKA CONSULTS intervient comme entreprise de conseil et d’expertise, notamment dans les domaines suivants :
4.1 Conseil, organisation et performance
LUKA CONSULTS réalise, selon le devis : diagnostics organisationnels, analyses de processus, recommandations, accompagnement stratégique et opérationnel, conception d’outils de pilotage, cartographies, procédures, organigrammes, indicateurs de performance, plans d’action et dispositifs de gouvernance.
4.2 Ressources humaines, recrutement et formation professionnelle
Les prestations RH peuvent inclure : audits RH, structuration de fonctions RH, fiches de poste, politiques et procédures, appui au recrutement (définition de profils, présélection, entretiens), dispositifs d’évaluation, formation professionnelle, accompagnement du changement, et mise en place d’outils RH.
Le Client demeure responsable des décisions finales (recrutement, sanctions, politique interne) et de la conformité légale de ses décisions ; LUKA CONSULTS apporte une assistance méthodologique et opérationnelle, selon le périmètre défini.
4.3 Transformation digitale et intégration de systèmes
LUKA CONSULTS accompagne la digitalisation des processus : cadrage, choix de solutions, conception, intégration, conduite de projet, gestion des risques, et mise en cohérence des systèmes d’information.
4.4 Implémentation ERP (Odoo) : paramétrage, configuration, déploiement
LUKA CONSULTS peut réaliser : ateliers fonctionnels, paramétrage Odoo, configuration des applications, mise en place de modèles (factures, emails, rapports), sécurité/accès, organisation des environnements (dev/recette/prod selon cas), préparation à la mise en production, formation des Key Users, et hypercare post-go-live.
4.5 Développements spécifiques et intégrations
Le développement peut couvrir : modules Odoo, scripts, automatisations, connecteurs API, rapports spécifiques, adaptations.
Sauf clause contraire, tout développement est réalisé sur base de spécifications validées (ou d’un besoin formalisé), et livré selon un cycle : conception → réalisation → tests → livraison → recette.
4.6 Migration de données
La migration peut porter sur : données maîtres, transactions, historiques, soldes, et documents, selon le devis.
Le Client fournit les données au format demandé et garantit leur qualité. Les validations métiers et le contrôle final des données migrées sont sous la responsabilité du Client. Toute reprise de données complémentaire, nettoyage, ou correction de sources sera traitée comme CR.
4.7 Support et maintenance
Le support couvre : assistance fonctionnelle et technique, gestion des tickets, contournements, corrections selon contrat, et accompagnement à l’exploitation. Les niveaux de service (SLA) sont détaillés à l’Article 15.
4.8 SaaS LUKA / Hébergement / Exploitation
Lorsque LUKA CONSULTS fournit SaaS LUKA, cela peut inclure : hébergement, exploitation, sauvegardes, monitoring, sécurité de base, mises à jour, gestion des accès, selon l’offre souscrite et l’annexe technique.
Article 5 – Formation du contrat – Entrée en vigueur – Durée
5.1 Formalisation.
Toute Mission fait l’objet d’un document écrit (devis/bon de commande/contrat/lettre de mission) précisant au minimum : objet, périmètre, livrables, modalités d’exécution, honoraires, conditions de paiement, délais indicatifs, et, le cas échéant, SLA et annexes techniques.
5.2 Entrée en vigueur.
Le Contrat est formé dès signature/acceptation par le Client, ou à défaut, dès commencement d’exécution par LUKA CONSULTS à la demande du Client.
5.3 Durée.
La Mission est (i) ponctuelle (projet) ou (ii) récurrente (support/SaaS), selon le devis. La durée et les conditions de renouvellement figurent au devis ou aux conditions particulières.
Article 6 – Exécution des prestations – Diligence – Indépendance
6.1 Règles de l’art.
LUKA CONSULTS exécute la Mission avec diligence, compétence, professionnalisme et loyauté, selon les standards applicables, le cahier des charges validé et les bonnes pratiques du domaine.
6.2 Indépendance.
LUKA CONSULTS conserve son indépendance professionnelle. Elle fournit conseils et recommandations, mais ne peut être contrainte d’adopter des méthodes contraires aux bonnes pratiques, à la sécurité ou à l’éthique professionnelle.
6.3 Délais indicatifs.
Les délais sont fournis à titre indicatif sauf engagement express au devis. Leur respect dépend notamment de la coopération du Client (Article 8). Un retard imputable au Client entraîne un ajustement des délais sans pénalité pour LUKA CONSULTS.
Article 7 – Obligations du Prestataire
Dans le cadre de chaque Mission, LUKA CONSULTS s’engage notamment à :
- Mobiliser les compétences requises : affecter des consultants/experts disposant des compétences adaptées au périmètre ;
- Assurer la qualité technique et méthodologique : appliquer une méthode de travail structurée et produire des livrables cohérents ;
- Confidentialité : respecter strictement les obligations de confidentialité (Article 18) ;
- Obligation d’alerte : informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté ou risque susceptible d’affecter la bonne exécution (dépendance à un tiers, manque d’informations, contraintes techniques, dérive de périmètre, indisponibilités) ;
- Reporting / comptes-rendus : fournir, selon la Mission, un reporting périodique (avancement, points bloquants, actions, décisions attendues du Client) par email, réunion, ou document ;
- Intérêt du Client : agir dans l’intérêt du Client tout en respectant la loi, les bonnes pratiques, et son indépendance.
Article 8 – Obligations du Client – Coopération
8.1 Obligations générales.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et exploitables ;
- mettre à disposition les moyens humains, matériels, logistiques et techniques nécessaires (internet, accès systèmes, comptes, VPN, locaux, équipements) ;
- faciliter l’accès aux sites, systèmes, données, utilisateurs utiles ;
- désigner un représentant habilité (chef de projet) et des Key Users ;
- respecter les délais de validation, tests, recette et paiements.
8.2 Conséquences d’un manquement.
Tout manquement du Client (retards, validations tardives, informations erronées, accès non fournis, indisponibilité des équipes) peut entraîner : (i) ajustement des délais, (ii) suspension temporaire, (iii) révision des conditions financières, (iv) re-planification selon disponibilités.