Conditions générales de vente et de préstation de services

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet. 

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») définissent le cadre juridique et contractuel applicable à l’ensemble des relations entre LUKA CONSULTS Sarl (ci-après « LUKA CONSULTS » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui sollicite, commande ou bénéficie de ses prestations.

1.2 Champ d’application. 

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations et services fournis par LUKA CONSULTS, notamment (sans que cette liste soit limitative) : conseil, audit, assistance, formation, organisation, ressources humaines, recrutement, transformation digitale, intégration de systèmes d’information, implémentation ERP (notamment Odoo), développements spécifiques, migration de données, support et maintenance, services d’hébergement et d’exploitation (SaaS LUKA), ainsi que toute prestation connexe.

1.3 Acceptation. 

Toute signature (ou acceptation électronique) d’un devis, contrat, bon de commande, lettre de mission, ainsi que tout commencement d’exécution ou tout paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toutes conditions générales du Client, sauf accord écrit spécifique de LUKA CONSULTS.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Prestataire : LUKA CONSULTS Sarl.
• Client : toute personne morale ou physique ayant confié une mission au Prestataire.
• Mission / Prestations : l’ensemble des services décrits dans un devis accepté, un contrat, un bon de commande ou un cahier des charges.
• Livrables : tout document, rapport, analyse, procédure, outil, paramétrage, formation, module, code, solution numérique, support ou travail remis au Client.
• Contrat : l’ensemble des documents contractuels liant les Parties (devis + annexes + CGV + éventuelles conditions particulières).
• Odoo : le logiciel et ses services associés, édités par Odoo SA, soumis à des licences et conditions propres (Community/Enterprise, Odoo Online, Odoo.sh).
• SaaS LUKA : offre d’hébergement/exploitation opérée par LUKA CONSULTS ou via ses prestataires d’infrastructure, permettant l’usage d’une solution (notamment Odoo) accessible à distance.
• Bug : dysfonctionnement reproductible empêchant le fonctionnement conforme d’une fonctionnalité livrée, non imputable à (i) un usage non conforme, (ii) une modification/paramétrage par le Client ou un tiers, (iii) une indisponibilité d’un service tiers, (iv) une évolution/limitation de l’éditeur.
• Change Request (CR) : toute demande modifiant le périmètre initial (fonctionnel, technique, data, infrastructure, planning, charge) par rapport au devis accepté.
• Key Users : personnes désignées par le Client, habilitées à représenter le Client, valider, et interagir avec le support.

Article 3 – Documents contractuels – Hiérarchie – Intégralité

3.1 Documents contractuels. 

Le Contrat est composé, par ordre de priorité :

1. le devis/bon de commande/contrat spécifique signé (ou accepté),
2. les annexes expressément référencées (cahier des charges, planning, SLA, spécifications, protocole de recette, annexes SaaS),
3. les présentes CGV.

3.2 Intégralité de l’accord. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout échange, proposition, courriel, brochure ou promesse antérieure portant sur le même objet. Aucun engagement n’est opposable à LUKA CONSULTS s’il n’est pas confirmé par écrit.

3.3 Modifications. 

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un écrit (avenant, nouveau devis, validation de CR). Les tolérances ponctuelles ne valent pas modification générale.

Article 4 – Nature et étendue des services

LUKA CONSULTS intervient comme entreprise de conseil et d’expertise, notamment dans les domaines suivants :

4.1 Conseil, organisation et performance

LUKA CONSULTS réalise, selon le devis : diagnostics organisationnels, analyses de processus, recommandations, accompagnement stratégique et opérationnel, conception d’outils de pilotage, cartographies, procédures, organigrammes, indicateurs de performance, plans d’action et dispositifs de gouvernance.

4.2 Ressources humaines, recrutement et formation professionnelle

Les prestations RH peuvent inclure : audits RH, structuration de fonctions RH, fiches de poste, politiques et procédures, appui au recrutement (définition de profils, présélection, entretiens), dispositifs d’évaluation, formation professionnelle, accompagnement du changement, et mise en place d’outils RH.

Le Client demeure responsable des décisions finales (recrutement, sanctions, politique interne) et de la conformité légale de ses décisions ; LUKA CONSULTS apporte une assistance méthodologique et opérationnelle, selon le périmètre défini.

4.3 Transformation digitale et intégration de systèmes

LUKA CONSULTS accompagne la digitalisation des processus : cadrage, choix de solutions, conception, intégration, conduite de projet, gestion des risques, et mise en cohérence des systèmes d’information.

4.4 Implémentation ERP (Odoo) : paramétrage, configuration, déploiement

LUKA CONSULTS peut réaliser : ateliers fonctionnels, paramétrage Odoo, configuration des applications, mise en place de modèles (factures, emails, rapports), sécurité/accès, organisation des environnements (dev/recette/prod selon cas), préparation à la mise en production, formation des Key Users, et hypercare post-go-live.

4.5 Développements spécifiques et intégrations

Le développement peut couvrir : modules Odoo, scripts, automatisations, connecteurs API, rapports spécifiques, adaptations.

Sauf clause contraire, tout développement est réalisé sur base de spécifications validées (ou d’un besoin formalisé), et livré selon un cycle : conception → réalisation → tests → livraison → recette.

4.6 Migration de données

La migration peut porter sur : données maîtres, transactions, historiques, soldes, et documents, selon le devis.

Le Client fournit les données au format demandé et garantit leur qualité. Les validations métiers et le contrôle final des données migrées sont sous la responsabilité du Client. Toute reprise de données complémentaire, nettoyage, ou correction de sources sera traitée comme CR.

4.7 Support et maintenance

Le support couvre : assistance fonctionnelle et technique, gestion des tickets, contournements, corrections selon contrat, et accompagnement à l’exploitation. Les niveaux de service (SLA) sont détaillés à l’Article 15.

4.8 SaaS LUKA / Hébergement / Exploitation

Lorsque LUKA CONSULTS fournit SaaS LUKA, cela peut inclure : hébergement, exploitation, sauvegardes, monitoring, sécurité de base, mises à jour, gestion des accès, selon l’offre souscrite et l’annexe technique.

Article 5 – Formation du contrat – Entrée en vigueur – Durée

5.1 Formalisation. 

Toute Mission fait l’objet d’un document écrit (devis/bon de commande/contrat/lettre de mission) précisant au minimum : objet, périmètre, livrables, modalités d’exécution, honoraires, conditions de paiement, délais indicatifs, et, le cas échéant, SLA et annexes techniques.

5.2 Entrée en vigueur. 

Le Contrat est formé dès signature/acceptation par le Client, ou à défaut, dès commencement d’exécution par LUKA CONSULTS à la demande du Client.

5.3 Durée. 

La Mission est (i) ponctuelle (projet) ou (ii) récurrente (support/SaaS), selon le devis. La durée et les conditions de renouvellement figurent au devis ou aux conditions particulières.

Article 6 – Exécution des prestations – Diligence – Indépendance

6.1 Règles de l’art. 

LUKA CONSULTS exécute la Mission avec diligence, compétence, professionnalisme et loyauté, selon les standards applicables, le cahier des charges validé et les bonnes pratiques du domaine.

6.2 Indépendance. 

LUKA CONSULTS conserve son indépendance professionnelle. Elle fournit conseils et recommandations, mais ne peut être contrainte d’adopter des méthodes contraires aux bonnes pratiques, à la sécurité ou à l’éthique professionnelle.

6.3 Délais indicatifs. 

Les délais sont fournis à titre indicatif sauf engagement express au devis. Leur respect dépend notamment de la coopération du Client (Article 8). Un retard imputable au Client entraîne un ajustement des délais sans pénalité pour LUKA CONSULTS.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Dans le cadre de chaque Mission, LUKA CONSULTS s’engage notamment à :

• Mobiliser les compétences requises : affecter des consultants/experts disposant des compétences adaptées au périmètre ;
• Assurer la qualité technique et méthodologique : appliquer une méthode de travail structurée et produire des livrables cohérents ;
• Confidentialité : respecter strictement les obligations de confidentialité (Article 18) ;
• Obligation d’alerte : informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté ou risque susceptible d’affecter la bonne exécution (dépendance à un tiers, manque d’informations, contraintes techniques, dérive de périmètre, indisponibilités) ;
• Reporting / comptes-rendus : fournir, selon la Mission, un reporting périodique (avancement, points bloquants, actions, décisions attendues du Client) par email, réunion, ou document ;
• Intérêt du Client : agir dans l’intérêt du Client tout en respectant la loi, les bonnes pratiques, et son indépendance.

Article 8 – Obligations du Client – Coopération 

8.1 Obligations générales. 

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et exploitables ;
• mettre à disposition les moyens humains, matériels, logistiques et techniques nécessaires (internet, accès systèmes, comptes, VPN, locaux, équipements) ;
• faciliter l’accès aux sites, systèmes, données, utilisateurs utiles ;
• désigner un représentant habilité (chef de projet) et des Key Users ;
• respecter les délais de validation, tests, recette et paiements.

8.2 Conséquences d’un manquement. 

Tout manquement du Client (retards, validations tardives, informations erronées, accès non fournis, indisponibilité des équipes) peut entraîner : (i) ajustement des délais, (ii) suspension temporaire, (iii) révision des conditions financières, (iv) re-planification selon disponibilités.

Article 9 – Ressources, experts mandatés, sous-traitance 

9.1 Réalisation par équipes internes ou experts. 

Les prestations peuvent être réalisées par des consultants permanents de LUKA CONSULTS et/ou par des experts dûment mandatés (sous-traitants) agissant sous la responsabilité de LUKA CONSULTS.

9.2 Interlocuteur unique. 

LUKA CONSULTS demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client. Le recours à des experts n’affecte ni la cohérence des travaux, ni les obligations de confidentialité, ni la responsabilité contractuelle de LUKA CONSULTS dans les limites prévues aux CGV.

9.3 Accès et habilitations. 

Le Client accepte que des intervenants mandatés puissent accéder aux environnements nécessaires, dans la stricte limite de la Mission et sous réserve des mesures de sécurité raisonnables (contrôle d’accès, NDA, traçabilité si applicable).

Article 10 – Conditions financières – Modes de facturation

10.1 Fixation des honoraires. 

Les honoraires sont précisés au devis sous forme de forfait, rémunération périodique (abonnement), ou facturation au temps passé (T&M).

10.2 Périmètre strict. 

Les honoraires couvrent exclusivement les prestations expressément prévues. Toute prestation complémentaire, tout ajout fonctionnel, toute extension de périmètre, toute reprise data supplémentaire, ou toute intervention non prévue constitue un Change Request (Article 11) et fait l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation additionnelle.

10.3 Frais et débours. 

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, transport, hébergement, communication, documentation, et autres débours nécessaires à la Mission sont à charge du Client après accord préalable écrit.

Article 11 – Change Requests (CR) – Modifications de périmètre

11.1 Définition. 

Constitue un CR toute demande modifiant les spécifications initiales ou ajoutant un besoin non inclus : nouvelles fonctionnalités, nouveaux rapports, changement de règles de gestion, intégrations tierces non prévues, reprise de données additionnelle, intervention sur infra non couverte, formation additionnelle, etc.

11.2 Procédure. 

Un CR donne lieu à : qualification → estimation (coût/délai/impacts) → validation écrite → exécution. Tant que le CR n’est pas validé, LUKA CONSULTS n’est pas tenue de l’exécuter.

11.3 Effet sur délais. 

Tout CR peut impacter le planning ; ces impacts sont réputés acceptés dès validation du CR.

Article 12 – Facturation – Paiement – Retards – Contestation

12.1 Facturation. 

Les factures sont émises selon la périodicité convenue (mensuelle, par jalon, par étape, ou selon temps passé). Pour les services récurrents, à défaut de précision : émission le 25 du mois, exigibilité le 30.

12.2 Paiement à l’échéance. 

Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Toute somme non payée à l’échéance est immédiatement exigible.

12.3 Suspension pour impayé. 

En cas de retard de paiement, LUKA CONSULTS peut suspendre tout ou partie des prestations et/ou l’accès aux services (dont SaaS LUKA), après notification, sans que cela ne constitue une faute, et sans préjudice des sommes dues.

12.4 Pénalités / recouvrement. 

Des pénalités de retard et/ou indemnités de recouvrement peuvent être appliquées selon le devis ou les règles applicables. À défaut, LUKA CONSULTS appliquera une pénalité raisonnable communiquée au Client (ex. taux annuel + forfait de recouvrement), dans le respect du droit congolais.

12.5 Contestation de facture. 

Toute contestation doit être notifiée par écrit, motivée et documentée, dans un délai de quinze (15) jours suivant réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas l’exigibilité des montants non contestés.

Article 13 – Révision / ajustement des prix (contrats récurrents)

Pour les contrats récurrents (support, maintenance, SaaS, contrats évolutifs), LUKA CONSULTS peut ajuster ses prix en cas d’évolution significative des coûts (éditeur, hébergement, sécurité, fiscalité, énergie, bande passante) avec un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Le Client peut refuser l’ajustement en résiliant selon les modalités du Contrat.

Article 14 – SaaS LUKA / Hébergement – Accès – Sauvegardes – Réversibilité

14.1 Accès. 

LUKA CONSULTS met à disposition les accès aux environnements prévus (production, recette, développement) selon l’offre. Les identifiants sont personnels et doivent être protégés par le Client.

14.2 Sauvegardes. 

LUKA CONSULTS applique une politique de sauvegarde raisonnable (fréquence et rétention) définie dans l’offre/annexe. Le Client reste responsable de ses obligations d’archivage légal et de conservation de documents.

14.3 Sécurité. 

LUKA CONSULTS met en place des mesures de sécurité adaptées (contrôle d’accès, mises à jour, surveillance) sans pouvoir garantir une invulnérabilité totale. Le Client s’engage à appliquer des pratiques de sécurité (mots de passe, droits d’accès, appareils sécurisés).

14.4 Réversibilité. 

À la fin du Contrat et après paiement des sommes dues, le Client peut demander une exportation des données selon les formats disponibles. Les opérations de réversibilité (préparation, extraction avancée, assistance à migration) peuvent être facturées si non incluses.

14.5 Services tiers. 

Si l’hébergement ou des briques techniques sont opérées par un tiers (Odoo.sh, cloud provider, opérateur), leurs interruptions/limitations peuvent impacter le service ; LUKA CONSULTS ne saurait être tenue responsable au-delà de ses engagements propres.

Article 15 – Support & SLA

Le SLA définit un temps de réponse (prise en charge + plan d’action). Il ne garantit pas un temps de résolution, celui-ci dépendant de la complexité, de l’accès aux environnements, de la coopération du Client et/ou d’intervenants tiers.

15.1 Accès au support – Canaux – Key Users

Le support est accessible via les canaux précisés au devis (email, ticketing, WhatsApp professionnel, etc.). Sauf stipulation contraire, seules les demandes provenant des Key Users sont traitées comme tickets SLA, afin d’assurer qualification, traçabilité et efficacité.

15.2 Horaires de support

Sauf conditions particulières : lundi à vendredi, 08:30 à 17:30 (heure RDC), hors jours fériés. Les demandes reçues hors plages horaires sont prises en charge au prochain créneau ouvrable.

15.3 Priorités (P1 à P4) – Définitions

• P1 Critique : indisponibilité totale de l’ERP/service, ou blocage complet d’un processus vital sans contournement (ex. impossibilité de facturer pour toute l’entreprise, ERP inaccessible).
• P2 Majeur : fonctionnalité essentielle indisponible pour une partie significative des utilisateurs, impact élevé, contournement impossible ou très dégradé.
• P3 Normal : anomalie non bloquante, impact limité, contournement possible.
• P4 Demande : question, aide à l’usage, conseil, demande d’amélioration, requête d’information.

La priorité peut être requalifiée par LUKA CONSULTS après diagnostic, avec justification.

15.4 Temps de réponse (heures ouvrables)

• P1 : < 2 heures
• P2 : < 4 heures
• P3 : < 16 heures
• P4 : < 24 heures

Le temps démarre quand le ticket contient les informations minimales (Article 15.6).

15.5 Contenu minimal d’une “réponse SLA”

Une réponse SLA comprend au minimum : accusé de réception qualifié, premières vérifications, demande d’infos complémentaires si nécessaire, diagnostic initial, contournement si possible, et plan d’action (correctif, escalade, délai estimatif).

15.6 Conditions d’éligibilité SLA

Le SLA s’applique si :

• le Client dispose d’un contrat support/SLA actif,
• le ticket provient d’un Key User,
• l’environnement est accessible et conforme (versions supportées),
• le Client fournit : étapes de reproduction, utilisateur, date/heure, message d’erreur, captures, et logs si possible.

15.7 Ce qui est inclus dans le support (périmètre)

Le support inclut : questions sur le fonctionnement existant, assistance à l’utilisation, diagnostic d’anomalies, recommandations d’usage, et corrections dans la limite de l’offre souscrite (correctif, patch, guidance).

Les interventions infrastructure sont incluses uniquement si l’hébergement est géré par LUKA (SaaS LUKA) ou explicitement incluses au devis.

15.8 Ce qui est hors support et devient CR

Sont traités comme CR (facturables) : nouvelles fonctionnalités, nouvelles apps, nouveaux flux, nouveaux rapports, paramétrage avancé non prévu, formation additionnelle, intégrations tierces, modifications de règles de gestion, reprises de données supplémentaires, ou toute demande hors périmètre du support.

15.9 Exclusions SLA

Le SLA ne couvre pas : pannes internet du Client, matériels du Client, actions d’un tiers, indisponibilités Odoo SA/Odoo.sh, force majeure, et incidents liés à une utilisation non conforme.

Article 16 – Garantie “bugs” sur développements (30 jours)

16.1 Garantie. 

Les développements spécifiques livrés bénéficient d’une garantie de correction des Bugs pendant trente (30) jours à compter de la mise en production ou de la livraison (selon devis).

16.2 Exclusions. 

La garantie exclut : modifications fonctionnelles, demandes d’amélioration, incidents causés par un tiers, paramétrages modifiés par le Client, changement de version, et tout incident d’origine externe.

16.3 Après garantie. 

Les corrections au-delà de la garantie sont facturées selon le mode prévu (T&M, maintenance, ou CR).

Article 17 – Propriété intellectuelle – Méthodes – Licence d’utilisation 

17.1 Ce que couvrent les “Méthodes”. 

Par “Méthodes”, on entend notamment : approches de cadrage, matrices de besoins, checklists projet, canevas d’ateliers, modèles de cahier des charges, modèles de PV de recette, plans de tests, standards de paramétrage, modèles de procédures, supports de formation standardisés, bibliothèques techniques, scripts utilitaires, briques logicielles génériques, frameworks internes, et plus généralement le savoir-faire et l’expérience accumulée.

17.2 Droits antérieurs. 

Le Client reconnaît que LUKA CONSULTS conserve ses droits antérieurs, y compris sur ses outils, templates, bibliothèques, modules génériques, méthodologies et supports. Leur utilisation dans la Mission n’emporte aucune cession au Client.

17.3 Logiciels tiers / Odoo. 

Odoo et les composants tiers restent soumis à leurs licences et conditions. Le Client s’engage à respecter ces licences.

17.4 Licence d’utilisation sur les livrables spécifiques. 

Sous réserve du paiement intégral, LUKA CONSULTS concède au Client une licence d’utilisation sur les Livrables spécifiquement réalisés, dans les limites suivantes : non exclusive, non cessible, non transférable, limitée aux besoins internes du Client (et de ses entités nommées au devis le cas échéant), interdiction de revente/diffusion/mise à disposition à un tiers sans accord écrit.

17.5 Protection et restrictions. 

Sauf accord écrit, le Client ne peut pas : supprimer les mentions d’origine, publier le code ou livrables, exploiter les livrables comme service au profit de tiers (mode SaaS), ni permettre à un autre intégrateur d’utiliser les livrables sans encadrement (NDA, accès limité, traçabilité).

17.6 Réutilisation anonymisée . 

LUKA CONSULTS conserve le droit de réutiliser, sous forme anonymisée et sans divulgation d’informations confidentielles, les enseignements, modèles, bonnes pratiques, retours d’expérience, et éléments non identifiants issus de la Mission à des fins de recherche, développement, amélioration de ses services et références commerciales.

Article 18 – Confidentialité

18.1 Obligation. 

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations, données, documents, procédés et échanges connus dans le cadre de la Mission, pendant toute sa durée et après son achèvement.

18.2 Accès interne. 

Chaque Partie limite l’accès aux informations confidentielles aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat.

18.3 Exceptions. 

Ne sont pas confidentielles les informations : publiques sans faute, déjà connues, reçues légitimement d’un tiers, ou exigées par une autorité (dans ce cas : notification préalable si possible).

Article 19 – Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées uniquement pour l’exécution des prestations, dans le respect des principes de sécurité, loyauté, proportionnalité et confidentialité, conformément à la législation congolaise applicable.

Le Client demeure responsable, en tant que responsable de traitement lorsque applicable, de la licéité des données et de l’information des personnes concernées. Une annexe “traitement de données” peut être ajoutée si nécessaire (ex. exigences particulières, données sensibles, flux internationaux).

Article 20 – Responsabilité – Limites – Exclusions

20.1 Absence de garantie de résultat. 

LUKA CONSULTS met en œuvre ses compétences et moyens sans garantir un résultat précis, sauf engagement contractuel exprès.

20.2 Dommages indemnisables. 

En cas de faute prouvée, la responsabilité de LUKA CONSULTS ne peut être engagée que pour des dommages directs, matériels, certains et démontrés.

20.3 Exclusions. 

Sont exclus : pertes indirectes, perte de revenus, perte d’opportunité, perte de données, atteinte à la réputation, perte d’exploitation, et plus généralement tout préjudice indirect.

20.4 Plafond. 

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de LUKA CONSULTS est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée sur une période de référence définie au devis (à défaut : le montant total payé pour la Mission).

Article 21 – Responsabilité relative à Odoo (éditeur)

Le Client reconnaît que Odoo est édité par Odoo SA et soumis à ses conditions/licences.

LUKA CONSULTS n’est pas responsable des interruptions, bugs standards, évolutions, limitations, décisions de support, ou politiques commerciales d’Odoo SA, ni des indisponibilités propres à Odoo Online ou Odoo.sh, sauf si une faute propre de LUKA CONSULTS est démontrée dans une prestation spécifique.

Article 22 – Assurance RC professionnelle 

Chaque Partie déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice de ses activités.

Sur demande raisonnable, une attestation peut être communiquée, dans la limite des informations non sensibles.

Article 23 – Résiliation – Préavis – Effets – Restitution

23.1 Résiliation avec préavis. 

Sauf stipulation contraire au devis, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit. Pour les prestations récurrentes B2B, le préavis standard est de trois (3) mois.

23.2 Résiliation pour manquement grave. 

En cas de manquement grave, la Partie lésée peut résilier après notification écrite décrivant le manquement et laissant un délai raisonnable pour remédier (sauf impossibilité).

23.3 Sommes dues. 

En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu’à la date effective restent dues, ainsi que les coûts engagés et non annulables (ex. ressources planifiées, frais engagés).

23.4 Restitution / destruction. 

Chaque Partie restitue à l’autre, sur demande, les documents et informations appartenant à l’autre Partie et/ou détruit les copies, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques (qui peuvent subsister durant une durée limitée).

23.5 Réversibilité SaaS. 

En cas de SaaS LUKA, la réversibilité (export données, remise) suit l’Article 14.4.

Article 24 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter ou d’engager un collaborateur de LUKA CONSULTS impliqué dans la Mission pendant la durée du Contrat et durant douze (12) mois après sa fin, sauf accord écrit.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire peut être appliquée selon le devis.

Article 25 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la législation congolaise, empêchant l’exécution de tout ou partie du Contrat. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Article 26 – Nullité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 27 – Droit applicable – Règlement amiable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo.

Les Parties s’efforceront de régler amiablement tout différend. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lubumbashi.

Version en vigueur à compter du : 29/01/2026

LUKA CONSULTS Sarl, 
RCCM: LSH/RCCM/24-B-01530 
ID. NAT: 05-J6100-N55092K
NIF: A2424737Q